Formation Réglementation « Etablissements Recevant du Public  (ERP) -  Destiné aux services évènementiels

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 OBJECTIFS DE LA FORMATION

-     Prendre connaissance des bases règlementaires régissant les différents types d’ERP mais également de la règlementation de la profession du spectacle
-     connaître les responsabilités du maire en tant qu’organisateur du spectacle ainsi que de la commune
-     être capable d’analyser les risques
-     mettre en place des actions de prévention    
-     D’assimiler l’essentiel des points techniques propres aux ERP de catégorie (L,V,W,X,Y) et plus particulièrement des C.T.S, des P.A, des SG

PROGRAMME DE LA FORMATION

Introduction :   

La réglementation de sécurité concernant les ERP s’articule autour de deux textes centraux :

• le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) , consultable sur www.legifrance.fr
• le Règlement de sécurité, consultable sur www.sitesecurite.com

Le CCH définit les ERP et précise qu’il s’agit de « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».

Le Règlement de sécurité s’applique aux ERP en fonction des notions de :

• types d’établissement
• catégories et groupes

Cadre général:   
 
Cette formation s’appuie sur le code de la construction et de l’habitation, le règlement de sécurité du 25 juin 1980, sur l’Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ainsi que la loi n°99-198 du 18 mars 1999 (JO du 19 mars 1999). L’arrêté et le décret d’application ont été publiés au Journal Officiel du 1er juillet 2000 (décret n° 2000-609 du 29 juin 2000), mais également l’article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la sécurité des installations situées sur le territoire de la Commune et l’article du même code 2123-34 (pouvoirs du maire)

Programme :  

Règlementation de la profession du spectacle (ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée. En effet, la loi n°99-198 du 18 mars 1999 (JO du 19 mars 1999). L’arrêté et le décret d’application ont été publiés au Journal Officiel du 1er juillet 2000 (décret n° 2000-609 du 29 juin 2000).

o    Licence de 1ère catégorie
o    Licence de 2ème catégorie
o    Licence de 3ème catégorie

Quels contrôles sur les licences ?

Définition des entrepreneurs de spectacles, ainsi que des différents types de spectacle : spectacles culturels, spectacles vivants, cinéma, spectacles sportifs.

 La responsabilité de la Commune et personnelle du Maire (article 2212-2 et article 2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales)

o    Démarches diverses : (assurances, droits d’auteurs, les intermittents)
o    Cas de jurisprudences
    
Définition d’un ERP tel qu’elle est précisée à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation
o    classement des établissements en types :
         - les établissements particuliers
         - les établissements spéciaux

o    classement des établissements en groupe et catégories
 Disposition applicable à tous les ERP (article GN)
 Dispositions applicables aux établissements des 4 premières catégories

o    chapitre I – articles GE – Généralités

o    chapitre II – articles AM – aménagements intérieurs, décoration et mobilier
         - Revêtements
         - Eléments de décoration
         - Tentures, portières, rideaux, voilages
         - Gros mobiliers, agencement principal, aménagements de planchers légers en superstructures
         - Mesures préventives

o    chapitre III – articles EL – Installations électriques
         - Généralités (documents à fournir, règles générales, installation de sécurité,…)
         - Locaux et dégagements accessibles au public (règles générales, canalisations, Appareillage et appareils fixes. (Arrêté du 22 décembre 1981),…, Batteries
           d'accumulateurs et matériels associés (chargeurs, onduleurs), tableaux « normaux », Alimentation électrique des installations de sécurité.

         - Entretiens et vérifications
         - Installations temporaires (installations de dépannage, installation semi-permanente,

o    chapitre IV – articles EC – Eclairage
         - Généralités (définition des différents éclairages, documents à fournir,…)
         - Eclairage normal
         - Eclairage de sécurité

o    chapitre V – articles MS – Moyens de secours contre l’incendie
         - composition et missions du service (arrêté du 11/12/2009)
         - Consignes (des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303 du 20 septembre 1987 remative aux plans et consignes contre l’incendie, destinées aux 
           personnels de l’établissement, constamment mises à jour, et affichées sur support fixes et inaltérables…

         - Formation et qualification du personnel du service de sécurité incendie
         - Service assuré par des sapeurs-pompiers.
         - Poste de sécurité.
         - Stockage des hydrocarbures liquéfiés et des aérosols
         - Présence de l'exploitant
         - Système de sécurité incendie (S.S.I.) (Arrêté du 2 février 1993).
         - Système de détection incendie (Arrêté du 2 février 1993).
         - Système d'alarme (Arrêté du 2 février 1993).
         - Entretiens des installations
         - réaction au feu des matériaux (M0, M1, M2, M3, M4)

Dispositions applicables aux établissements spéciaux

o    Chapitre I – Etablissements de type PA – Articles PA (Apport de l’arrêté du 6 janvier 1983)
o    Chapitre II – Etablissements de type CTS – Articles CTS (Apport de l’arrêté du 23 janvier 1985)


 Réglementation applicable : cas particuliers :

-   Etablissements Recevant du Public : L’article GN6 du Règlement de sécurité
-   Bâtiments, locaux et enceintes : Lorsqu’un spectacle est présenté dans un ou des « bâtiments, locaux et enceintes » qui ne sont pas déjà des ERP, comme par exemple
    une friche industrielle aménagée, un bâtiment détourné de sa fonction première ou dénaturé…, l’organisateur peut être amené à identifier un ERP de type PA (ou,
    éventuellement de type L).

-    Chapiteaux, tentes  et structures
-    Plein air

Quelle réglementation, hors ERP ? En plein air mais sans enceinte formelle, par exemple dans le cas d’un spectacle déambulatoire, il est peu probable qu’un ERP soit caractérisé : dans ce cas aucune réglementation ne s’applique strictement et globalement à l’événement. Pour autant, l’absence de législation ne permet pas d’en déduire un « non-droit », elle ne signifie pas plus de liberté pour l’organisateur, elle ne soulage en rien le maire de son obligation de garantir l’ordre public et la sécurité publique. En cas d’accident, la chaîne de responsabilités reste la même, chacun a l’obligation générale d’assurer la sécurité du public.

  

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